Comment calculer la gratification d'un stage en 2026 ?

Multipliez le nombre d'heures de présence effective par 4,50 € (taux minimum 2026, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). Exemple : 420 heures × 4,50 € = 1 890 €. La gratification n'est obligatoire qu'au-delà de 308 heures dans la même entreprise sur une même année d'enseignement.

À partir de combien d'heures la gratification est-elle obligatoire ?

Dès la 309ᵉ heure de présence effective. En dessous de 308 heures, elle reste facultative. Au-delà, elle est due sur la totalité des heures effectuées depuis la première, pas seulement sur celles dépassant le seuil.

Combien touche un stagiaire à temps plein pendant 3 mois ?

Un stage de 35 h/semaine pendant 13 semaines représente environ 455 heures, soit 2 047,50 € minimum sur la durée totale, environ 683 € par mois. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et non imposable tant qu'il reste au niveau du minimum légal.

La gratification est-elle imposable ?

Non, tant qu'elle ne dépasse pas la franchise légale (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale × heures effectuées). Au-delà, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu.

Faut-il une convention de stage pour percevoir une gratification ?

Oui. Sans convention de stage tripartite signée avant le début du stage, il n'y a pas de stage légal — donc ni gratification encadrée, ni couverture accident du travail. La convention doit mentionner le montant de la gratification et ses modalités de versement (art. L124-4).

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Heures par semaine35 h/semaine

Durée du stage12 semaines

Taux horaire appliqué4,5 €/h

4,50 €/h est le minimum légal 2026. Une convention collective peut imposer davantage.

Résultat

Heures de présence effective: 420 h
Gratification obligatoire ?: Oui — seuil de 308 h dépassé
Montant total minimum: 1 890,00 €
Soit environ par mois: 684,34 € / mois

Calcul indicatif basé sur l'article L124-6 du Code de l'éducation et le taux 2026 de 4,50 €/h (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). Les heures d'absence non rattrapées ne sont pas gratifiées.

Synthèse

La règle en trois phrases

En 2026, la gratification minimale d'un stagiaire est de 4,50 € par heure de présence effective en entreprise.

Elle devient obligatoire dès la 309ᵉ heure effectuée dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement — soit environ deux mois à temps plein. Au-delà de ce seuil, elle est due sur la totalité des heures, depuis la première.

Un stage de 35 h/semaine pendant 3 mois (≈ 455 h) donne donc droit à 2 047,50 € minimum. Source : article L124-6 du Code de l'éducation, arrêté du 29 décembre 2014.

Points clés

Les repères 2026

Taux minimum : 4,50 €/h de présence effective
Seuil de déclenchement : 308 heures (309ᵉ heure)
Durée maximale : 6 mois ou 924 heures par entreprise et par année
Exonération de cotisations et d'impôt au niveau du minimum légal
Montant obligatoirement inscrit dans la convention de stage
Une convention collective peut imposer un taux supérieur

Exemples chiffrés

Trois durées, trois montants

6 semaines · 35 h

210 h de présence effective

Facultatif — seuil non atteint

3 mois · 35 h

455 h de présence effective

2 047,50 € minimum (≈ 683 €/mois)

6 mois · 35 h

924 h de présence effective

4 158 € minimum (≈ 693 €/mois)

Questions fréquentes

Réponses rapides

Comment calculer la gratification d'un stage en 2026 ?: Multipliez le nombre d'heures de présence effective par 4,50 € (taux minimum 2026, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale). Exemple : 420 heures × 4,50 € = 1 890 €. La gratification n'est obligatoire qu'au-delà de 308 heures dans la même entreprise sur une même année d'enseignement.
À partir de combien d'heures la gratification est-elle obligatoire ?: Dès la 309ᵉ heure de présence effective. En dessous de 308 heures, elle reste facultative. Au-delà, elle est due sur la totalité des heures effectuées depuis la première, pas seulement sur celles dépassant le seuil.
Combien touche un stagiaire à temps plein pendant 3 mois ?: Un stage de 35 h/semaine pendant 13 semaines représente environ 455 heures, soit 2 047,50 € minimum sur la durée totale, environ 683 € par mois. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et non imposable tant qu'il reste au niveau du minimum légal.
La gratification est-elle imposable ?: Non, tant qu'elle ne dépasse pas la franchise légale (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale × heures effectuées). Au-delà, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu.
Faut-il une convention de stage pour percevoir une gratification ?: Oui. Sans convention de stage tripartite signée avant le début du stage, il n'y a pas de stage légal — donc ni gratification encadrée, ni couverture accident du travail. La convention doit mentionner le montant de la gratification et ses modalités de versement (art. L124-4).

Références

Sources officielles utiles

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