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Convention de stage sans école : cadre, conditions et solution pédagogique

Vous cherchez une convention de stage sans école ? Voici le cadre légal (art. L124-1), les options possibles (PMSMP, mission locale, organisme tiers) et notre solution : préconvention gratuite, validée par votre entreprise avant tout paiement.

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Dossier étudié avant validation — convention préparée uniquement si la situation est cohérente.

Traitement prioritaire possible sous 24 h ouvrées selon dossier.

Aperçu du dossier

Vérification de la situation et de l'entreprise d'accueil
Programme pédagogique structuré, lié à la mission
Préparation des éléments nécessaires à la convention
Cadre de signature : étudiant, entreprise, structure

Dossier vérifiéTraitement prioritaire possibleProgramme pédagogique structuréSignature encadrée

Synthèse

Convention de stage sans école : la réponse courte

Une convention de stage sans école est légale dès lors qu'un organisme de formation tiers porte le cadre pédagogique (objectifs, programme, tuteurs, évaluation), conformément aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation. Aucune limite d'âge n'est imposée.

Trois voies existent : la PMSMP via France Travail (durée courte, public éligible restreint), la mission locale pour les 16-25 ans, ou un organisme de formation tiers qui structure le cadre lorsque les voies publiques ne conviennent pas.

Urgence Convention prépare le dossier en lien avec Saint Catherine Academy Ltd (Companies House 17251963, UKPRN 10101373) au tarif unique de 297 € pour une édition sous 24-48 h ouvrées. Le stage ne peut jamais commencer avant la signature complète.

Ce que vous recevez

Une préconvention, pas une convention déjà signée

Qui est concerné

Pour qui ce cas se présente

Étudiant entre deux formations (année de césure, réorientation)
Personne en reconversion professionnelle
Demandeur d'emploi qui veut tester un métier
Inscrit dans une formation à distance sans service stages
Diplômé récent qui n'a plus d'école d'origine
Adulte qui prépare un retour à l'emploi via un stage

Cadre légal

Pourquoi une convention reste nécessaire

Sans convention de stage signée par les trois parties (stagiaire, entreprise, structure pédagogique), l'accueil en entreprise n'a pas de cadre légal. L'entreprise s'expose à un risque de requalification, et le stagiaire n'est pas couvert. C'est pour cela qu'un cadre pédagogique structuré, même apporté par un tiers, est indispensable.

Vos options

Les voies possibles quand vous n'avez pas d'école

France Travail (PMSMP)

La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel n'est pas une convention de stage classique. Durée courte, conditions d'éligibilité restrictives. À étudier en premier si vous êtes inscrit.

Mission locale (16-25 ans)

Pour les jeunes, la mission locale peut accompagner certaines situations. Délais et critères d'accompagnement variables selon les territoires.

Organisme tiers spécialisé

Quand les voies publiques ne conviennent pas (durée, profil, délai), un organisme spécialisé structure le cadre pédagogique manquant. C'est notre rôle.

Notre méthode

Comment nous structurons le dossier

01
Analyse de la situation
Profil, mission, entreprise d'accueil, dates. Nous vérifions la cohérence avant tout engagement.
02
Programme pédagogique
Rédaction d'un cadre pédagogique clair, aligné sur la mission réelle prévue dans l'entreprise.
03
Préparation de la convention
Les éléments nécessaires à la convention sont préparés et structurés pour signature.
04
Signature encadrée
Signature par les parties concernées. Le stage ne doit pas commencer avant cette étape.

Comprendre

Convention de stage sans école : ce que dit précisément la loi

La loi du 10 juillet 2014, retranscrite aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, n'impose pas que l'organisme signataire soit une école française. Elle exige seulement qu'un cadre pédagogique formel encadre le stage : objectifs, programme, durée, modalités d'évaluation, tuteur en entreprise et tuteur pédagogique côté organisme. Un organisme de formation européen enregistré remplit cette condition.

Concrètement, un adulte de 38 ans en reconversion, un étudiant en césure ou un demandeur d'emploi peut signer une convention tripartite dès lors qu'un organisme de formation porte le cadre pédagogique. Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 précise les mentions obligatoires de la convention, et l'arrêté du 29 décembre 2014 fixe la gratification minimale à 4,50 €/h dès la 309ᵉ heure de présence.

C'est ce vide qu'occupent les organismes tiers spécialisés. Saint Catherine Academy Ltd, partenaire britannique avec lequel nous travaillons, est enregistré à Companies House (n° 17251963) et identifié par les autorités éducatives britanniques (UKPRN 10101373). Ses conventions sont dont l'acceptation dépend de la politique RH de chaque entreprise d'accueil.

Cas typiques

Trois personnes typiques sans école que nous accompagnons

Léo, 24 ans, année de césure

Situation : École d'ingénieur en pause d'un an pour explorer un projet startup. L'école ne signe pas pendant la césure.

Issue : Convention tripartite éditée en 48 h, programme 200 h aligné sur le projet entrepreneurial.

Sophie, 41 ans, reconversion UX

Situation : Cadre marketing en démission négociée, formation UX terminée, studio prêt à la prendre 4 mois.

Issue : Convention 4 mois éditée, programme 200 h UX/UI, gratification minimale appliquée dès 309 h.

Yanis, 19 ans, formation à distance

Situation : BTS à distance sans service stages, ne peut pas s'adresser à France Travail (non inscrit).

Issue : Convention tripartite éditée en 24 h ouvrées via l'organisme partenaire.

Partenaire pédagogique

Un cadre juridique vérifiable, un partenaire britannique enregistré

Les conventions de stage que nous préparons s'appuient sur Saint Catherine Academy Ltd, organisme de formation britannique immatriculé auprès de Companies House sous le numéro 17251963, et identifié auprès des autorités éducatives du Royaume-Uni sous le code UKPRN 10101373.

Le programme pédagogique est conçu sur mesure à partir de votre fiche de stage : 200 heures, 10 modules, 50 leçons. Le sommaire est transmis au tuteur en entreprise avant la signature, ce qui donne au stage un cadre cohérent et vérifiable pour les trois parties.

Détails du partenaire pédagogique (UKPRN, Companies House) →

Questions fréquentes

Réponses rapides

Peut-on faire une convention de stage sans être étudiant ni inscrit dans une école ?: Oui, sous conditions. Une convention de stage suppose un cadre pédagogique formel. Sans école d'origine, il faut passer par un organisme de formation à structurer ce cadre (France Travail dans certains cas, mission locale, ou un organisme tiers spécialisé) et présenter une mission cohérente. Aucune limite d'âge n'est imposée par les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation.
France Travail (ex Pôle emploi) peut-il signer une convention de stage ?: France Travail propose les Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), qui ne sont pas une convention de stage classique mais peuvent répondre à certains besoins. Les conditions sont restrictives (durée 1-2 mois, public éligible) et l'éligibilité dépend de votre situation.
Combien coûte une convention de stage sans école ?: Chez Urgence Convention, le tarif est unique : 297 € en une fois, ou 3 × 99 €. Il couvre l'analyse du dossier, la rédaction du programme pédagogique 200 h et l'édition de la convention tripartite par Saint Catherine Academy Ltd (Companies House 17251963).
Le stage peut-il commencer avant la signature ?: Non. L'article L124-1 du Code de l'éducation interdit toute mission de stage sans convention signée par toutes les parties. Nous ne préparons pas de convention rétroactive.

Références

Sources officielles — convention de stage sans école

Tarif

Un prix clair, sans options cachées

Prix clair

297 €ou 3 × 99 €

Inclut l'analyse du dossier, la structuration pédagogique et la préparation des éléments nécessaires à la convention.

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