Convention de stage tripartite : trois signataires, un cadre
Qui signe, ce que doit contenir le document, ce qui le rend juridiquement valable. Référence pratique pour stagiaires, RH et organismes de formation.
Dossier étudié avant validation — convention préparée uniquement si la situation est cohérente.
Traitement prioritaire possible sous 24 h ouvrées selon dossier.
- Vérification de la situation et de l'entreprise d'accueil
- Programme pédagogique structuré, lié à la mission
- Préparation des éléments nécessaires à la convention
- Cadre de signature : étudiant, entreprise, structure
En une réponse
Une convention de stage est dite « tripartite » parce qu'elle engage trois parties : le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation. Les trois signatures sont obligatoires et doivent être apposées AVANT le début du stage.
La convention fixe la mission, la durée, la gratification, le tuteur, le référent pédagogique et les conditions de rupture. Elle est encadrée par les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014.
Sans organisme de formation signataire, il n'y a pas de convention de stage. C'est ce rôle que nous portons via notre partenaire pédagogique quand vous n'avez plus d'école active.
Les trois parties
- Le stagiaire — ou son représentant légal s'il est mineur
- L'entreprise d'accueil — signataire habilité + désignation d'un tuteur
- L'organisme de formation — école, université ou organisme tiers
- Le référent pédagogique — désigné côté organisme
- Le tuteur en entreprise — désigné côté entreprise, présent et joignable
Les mentions obligatoires (art. D124-4)
Le contenu minimum d'une convention de stage est fixé par l'article D124-4 du Code de l'éducation. La convention doit identifier précisément les trois parties (raison sociale, adresse, représentants), nommer l'intitulé de la formation suivie, et décrire les activités confiées au stagiaire en lien avec les finalités pédagogiques. Une mission floue ou générique fragilise juridiquement le document.
Doivent également figurer : les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire et la présence éventuelle de nuit, dimanche ou jours fériés, le lieu effectif du stage, le montant de la gratification et ses modalités de versement, les avantages (titres-restaurant, transports), le régime de protection sociale et la couverture accident du travail, les conditions d'autorisation d'absence, les conditions de suspension et de rupture, ainsi que les modalités d'évaluation et d'attestation.
Les mentions accessoires (clauses de confidentialité, propriété intellectuelle) sont fréquentes mais facultatives. Une convention sans tuteur désigné, sans référent pédagogique, ou sans description précise de la mission n'est pas conforme et expose les trois parties.
Ce que contient une convention conforme
- 01Préambule et identification des trois parties
- 02Objet du stage et intitulé de la formation
- 03Description détaillée de la mission (activités, compétences visées)
- 04Dates, durée hebdomadaire, lieu, horaires particuliers
- 05Gratification et avantages (titres-restaurant, transport)
- 06Tuteur en entreprise et référent pédagogique (noms, coordonnées)
- 07Protection sociale et responsabilité civile
- 08Modalités d'évaluation et attestation de fin de stage
- 09Conditions de suspension, rupture, prolongation
- 10Clauses annexes (confidentialité, propriété intellectuelle)
Réponses rapides
- Pourquoi « tripartite » et qui sont les trois parties ?
- Une convention de stage est obligatoirement signée par trois parties : le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur), l'entreprise d'accueil (représentée par un signataire habilité + désignation d'un tuteur), et l'organisme de formation (école, université, organisme de formation tiers reconnu). Sans cette triple signature, le document n'est pas une convention de stage au sens de l'article L124-1.
- Quelles sont les mentions obligatoires ?
- Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et l'article D124-4 listent : identité des parties, intitulé de la formation, finalités et activités confiées au stagiaire, dates et durée hebdomadaire, lieu, gratification et avantages, conditions d'accès aux équipements collectifs, régime de protection sociale, modalités d'évaluation, nom du tuteur et du référent pédagogique, conditions de suspension et de rupture, clauses spécifiques (confidentialité, propriété intellectuelle).
- Peut-on signer la convention après le début du stage ?
- Non. La signature des trois parties est un préalable obligatoire au démarrage. Un stage commencé avant signature expose l'entreprise à une requalification en travail dissimulé. Nous refusons systématiquement les demandes de convention rétroactive.
- La signature électronique est-elle valable ?
- Oui, la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (règlement eIDAS, art. 1367 du Code civil). L'ensemble du parcours peut être 100 % dématérialisé tant que l'identité des signataires est tracée.
Ce que nous vérifions avant de préparer le dossier
- Identité et situation actuelle du candidat
- Existence et coordonnées de l'entreprise d'accueil
- Dates de stage compatibles et postérieures à la signature
- Mission réelle et formatrice, pas un poste salarié déguisé
- Cohérence pédagogique entre profil, mission et programme
- Coordonnées du tuteur / référent en entreprise
- Absence de promesse de remplacement d'un emploi salarié
Sources officielles utiles
- Service-Public — Stage d'un étudiant en milieu professionnel ↗
- Entreprendre Service-Public — Obligations de l'employeur (stagiaire) ↗
- Entreprendre Service-Public — Gratification minimale du stagiaire ↗
- Légifrance — Code de l'éducation, art. L124-1 et suivants ↗
- Légifrance — Article D124-4 (mentions obligatoires) ↗