France Travail prescrit la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), ce n'est pas une convention de stage classique. Voici quand la PMSMP peut être plus adaptée, et quand une convention tripartite reste nécessaire.
Dossier étudié avant validation — convention préparée uniquement si la situation est cohérente.
Traitement prioritaire possible sous 24 h ouvrées selon dossier.
France Travail ne signe pas de convention de stage classique mais prescrit la PMSMP (1 mois max, public restreint). Pour un stage plus long ou non éligible à la PMSMP, il faut une convention tripartite via un organisme de formation.
La PMSMP et la convention de stage ont des cadres juridiques distincts : Code du travail (L5135-1) pour l'une, Code de l'éducation (L124-1) pour l'autre. La durée et les objectifs ne sont pas les mêmes.
Nous éditons une convention tripartite classique sous 24-72 h ouvrées quand la PMSMP ne convient pas. Le coût est de 297 €, sans surcoût d'urgence.
Le terme « convention de stage France Travail » est un raccourci utilisé par beaucoup de chercheurs d'emploi, mais juridiquement la situation est plus précise. France Travail (ex-Pôle emploi) ne délivre pas de convention de stage régie par les articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation. Il instruit des PMSMP — Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel — encadrées par les articles L5135-1 à L5135-8 du Code du travail.
Concrètement, une PMSMP permet à un demandeur d'emploi de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou amorcer un recrutement, pour une durée maximale d'1 mois par employeur (renouvelable une fois sous conditions). La convention PMSMP est signée par le bénéficiaire, l'entreprise et le prescripteur (France Travail, mission locale, Cap Emploi ou structure d'insertion).
Si votre situation dépasse ce cadre — durée > 1-2 mois, profil non éligible, conseiller indisponible — il faut une convention de stage tripartite classique. C'est exactement ce que nous éditons via Saint Catherine Academy Ltd, organisme britannique enregistré (Companies House 17251963, UKPRN 10101373).
La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel permet à un demandeur d'emploi de découvrir un métier en immersion. Elle est encadrée par France Travail, la mission locale ou Cap Emploi. Ce n'est pas une convention de stage au sens du Code de l'éducation.
Vous décrivez votre statut France Travail et la mission. Nous confirmons si la PMSMP suffit ou non.
Si la PMSMP ne convient pas, nous structurons un programme 200 h cohérent avec votre projet.
Convention éditée entre vous, l'entreprise et Saint Catherine Academy Ltd (organisme signataire).
Signature électronique en 24 h ouvrées, démarrage du stage en règle.
Situation : Demandeur d'emploi, formation Pôle emploi terminée, startup prête à le prendre 4 mois en immersion.
Issue : PMSMP impossible (durée). Convention tripartite éditée en 48 h, programme 200 h orienté data engineering.
Situation : Inscrite à France Travail depuis 18 mois, cabinet RH veut la tester 3 mois avant un éventuel CDI.
Issue : PMSMP couvre le 1er mois mais pas la suite. Bascule vers convention de stage 3 mois sans rupture.
Situation : Prépare un titre RNCP de niveau 6, doit valider 6 mois de stage en entreprise pour passer la soutenance.
Issue : PMSMP exclue d'office. Convention de stage 6 mois éditée, gratification minimale 4,50 €/h appliquée.
Les conventions de stage que nous préparons s'appuient sur Saint Catherine Academy Ltd, organisme de formation britannique immatriculé auprès de Companies House sous le numéro 17251963, et identifié auprès des autorités éducatives du Royaume-Uni sous le code UKPRN 10101373.
Le programme pédagogique est conçu sur mesure à partir de votre fiche de stage : 200 heures, 10 modules, 50 leçons. Le sommaire est transmis au tuteur en entreprise avant la signature, ce qui donne au stage un cadre cohérent et vérifiable pour les trois parties.
Si la PMSMP ne correspond pas à votre situation ou si les délais sont trop longs, nous construisons un programme pédagogique cohérent autour de votre mission et éditons la convention tripartite en priorité, sous 24 h ouvrées selon dossier.
Inclut l'analyse du dossier, la structuration pédagogique et la préparation des éléments nécessaires à la convention.
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