Référence · 2026

Gratification de stage 2026 : 4,50 €/h dès la 309ᵉ heure

Le montant légal, le seuil de déclenchement, le mode de calcul et les exonérations. Référence factuelle pour stagiaires, RH et organismes de formation.

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Aperçu du dossier

Vérification de la situation et de l'entreprise d'accueil
Programme pédagogique structuré, lié à la mission
Préparation des éléments nécessaires à la convention
Cadre de signature : étudiant, entreprise, structure

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Synthèse

En une réponse

En 2026, la gratification minimale d'un stagiaire est de 4,50 € par heure de présence effective. Elle devient obligatoire dès la 309ᵉ heure de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement — soit environ 2 mois à temps plein.

Une convention collective applicable à l'entreprise d'accueil peut imposer un montant supérieur. En dessous du seuil de 308 heures, la gratification est facultative ; au-delà, elle s'applique à la totalité des heures effectuées.

Source : article L124-6 du Code de l'éducation, décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, arrêté du 29 décembre 2014 (montant indexé sur 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale).

Points clés

Les chiffres clés 2026

Montant minimum : 4,50 €/h de présence effective
Seuil de déclenchement : 308 heures cumulées dans la même entreprise
Période de référence : même année d'enseignement
Durée maximale du stage : 6 mois ou 924 heures (art. L124-5)
Calcul : 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (29,99 € en 2026)
Exonération : cotisations + impôt en dessous du seuil légal

Comprendre

Comment se calcule la gratification

La gratification est calculée sur les heures de présence effective dans l'entreprise — pas sur les jours calendaires, ni sur les heures « théoriques » prévues à la convention. Les absences (maladie, examens) ne sont pas gratifiées sauf accord plus favorable. Les jours fériés chômés dans l'entreprise comptent comme du temps de présence si la convention le prévoit.

Exemple chiffré : un stage à temps plein de 35 h/semaine pendant 4 mois représente environ 600 heures. La gratification minimale due est 600 × 4,50 € = 2 700 €, versée mensuellement (ou autrement, selon la convention). Pour un stage de 6 mois à temps plein (924 h, plafond légal), la gratification minimale atteint 4 158 €.

Le montant peut être supérieur si la convention collective de l'entreprise d'accueil prévoit un taux plus élevé (cas fréquent dans la banque, les cabinets de conseil, certaines branches industrielles). Le tuteur en entreprise et le service paie de l'entreprise sont les interlocuteurs pour vérifier la convention collective applicable.

Cas pratiques

Trois situations courantes

Stage 6 semaines (210 h)

Sous le seuil de 308 h : gratification facultative. L'entreprise peut décider d'en verser une — le montant est libre.

Stage 3 mois (455 h)

Au-dessus du seuil : gratification due dès la 1ʳᵉ heure. 455 × 4,50 € = 2 047,50 € minimum sur la durée totale.

Stage 6 mois (924 h)

Plafond légal atteint. Gratification minimale : 924 × 4,50 € = 4 158 €. Au-delà : interdiction de prolonger dans la même entreprise la même année.

Questions fréquentes

Réponses rapides

Quel est le montant minimum de la gratification en 2026 ?: 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 €/h en 2026 (valeur indexée chaque année). Ce montant s'applique dès la 309ᵉ heure de présence effective dans la même entreprise au cours d'une même année d'enseignement. Une convention collective peut imposer un montant supérieur.
À partir de quand la gratification devient-elle obligatoire ?: Au-delà de 2 mois de stage dans la même entreprise — calculés en heures de présence effective et non en jours calendaires. Le seuil légal est de 308 heures (art. L124-6 du Code de l'éducation). À partir de la 309ᵉ heure, la totalité des heures (depuis la 1ʳᵉ) doit être gratifiée, pas seulement les heures au-delà du seuil.
La gratification est-elle soumise à cotisations ou à l'impôt ?: En dessous de la franchise (15 % du PSS horaire × heures effectives), la gratification est exonérée de cotisations sociales et n'est pas imposable sur le revenu. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations sur la part dépassant le seuil.
Le stagiaire a-t-il droit aux congés et aux titres-restaurant ?: Oui. L'entreprise doit accorder l'accès aux titres-restaurant et aux remboursements de transport dans les mêmes conditions que les salariés (art. L124-13). Une autorisation d'absence est due pour les examens et grossesses. La présence d'un tuteur en entreprise est obligatoire.
Que se passe-t-il pour un stage de moins de 2 mois ?: La gratification reste facultative. L'entreprise peut décider d'en verser une — auquel cas le montant et les modalités doivent figurer dans la convention. Toutes les autres obligations (tuteur, mission formatrice, encadrement) s'appliquent quand même.

Références

Sources officielles utiles

Pages liées

Note

Projection 2026 : confirmation officielle attendue

Le montant 2026 (4,50 €/h) est calculé sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale et de l'arrêté du 29 décembre 2014. Le décret officiel fixant le PSS 2026 confirme ce chiffre. Nous mettons cette page à jour à chaque révision réglementaire.

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