Stage non rémunéré : ce que dit vraiment la loi
Durée maximale, seuil des 308 heures, gratification, risques URSSAF et solution pour les stagiaires sans école. Mise à jour juin 2026.
Dossier étudié avant validation — convention préparée uniquement si la situation est cohérente.
Traitement prioritaire possible sous 24 h ouvrées selon dossier.
- Vérification de la situation et de l'entreprise d'accueil
- Programme pédagogique structuré, lié à la mission
- Préparation des éléments nécessaires à la convention
- Cadre de signature : étudiant, entreprise, structure
Ce que dit la loi en 2026
Le stage non rémunéré est parfaitement légal en France, mais uniquement dans un cadre strictement défini par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, issus de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et de son décret d'application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : une convention tripartite signée avant le démarrage, un encadrement pédagogique formel, et une durée inférieure à 308 heures de présence effective.
En dessous de ce seuil, l'entreprise n'a aucune obligation de gratification. Dès la 309ᵉ heure, la gratification minimale de 4,50 €/h (valeur 2026, arrêté du 29 décembre 2014 indexé) devient obligatoire et s'applique rétroactivement à toutes les heures effectuées depuis la première journée. C'est une subtilité mal comprise : passer 8 semaines à 35 h/semaine en stage non rémunéré, puis poursuivre une 9ᵉ semaine, déclenche la gratification sur l'intégralité du stage.
La durée totale est plafonnée à 924 heures de présence effective sur une même année scolaire dans la même entreprise, soit l'équivalent de 6 mois temps plein (art. L124-5). Cette limite est absolue : aucune dérogation possible, même avec l'accord du stagiaire.
Comment compter les 308 heures correctement
La règle est simple à énoncer mais souvent mal appliquée. Seules comptent les heures de présence effective en entreprise, c'est-à-dire les heures réellement travaillées ou mises à disposition. Sont exclus du décompte :
- les jours fériés non travaillés ;
- les congés autorisés prévus à la convention ;
- les absences pour maladie, examens, ou événements familiaux ;
- les temps de transport entre le domicile et l'entreprise.
Exemple chiffré. Un stage de 35 h/semaine atteint 308 h en 8 semaines et 4 jours pleins. Un stage à mi-temps (17,5 h/semaine) atteint le seuil en 17 semaines et demie, soit environ 4 mois. À 24 h/semaine, le seuil tombe à 12 semaines et 5 jours (≈ 3 mois).
Erreur fréquente. Indiquer une « durée hebdomadaire de 35 h » à la convention alors que le stagiaire travaille en réalité 39 h : en cas de contrôle URSSAF, c'est la durée réelle qui sera retenue, déclenchant la gratification rétroactive si les 308 h sont dépassées.
3 situations rencontrées chaque mois
Découverte métier court
Sarah, 28 ans, en reconversion UX. Stage d'observation de 4 semaines à 35 h/semaine = 140 h. Aucune gratification due. Convention via organisme tiers obtenue en 48 h.
Mission projet borderline
Karim, 31 ans, demandeur d'emploi. Stage de 9 semaines à 35 h/semaine = 315 h. La 9ᵉ semaine déclenche la gratification rétroactive sur l'ensemble : 315 × 4,50 € = 1 370 €.
Stage long sans école
Léa, 24 ans, sortie d'études sans diplôme. Stage de 6 mois temps plein = 924 h plafond. Gratification mensuelle ≈ 600 €. Convention impossible sans organisme pédagogique tiers.
Ce que risque une entreprise qui accepte un stage sans convention
Accepter un stagiaire sans convention tripartite signée, même non rémunéré, expose l'entreprise au délit de travail dissimulé (art. L8221-1 du Code du travail). L'URSSAF requalifie alors la relation en contrat de travail rétroactif. Les conséquences financières sont lourdes :
- paiement rétroactif du SMIC horaire (≈ 11,88 €/h en 2026) sur toutes les heures effectuées ;
- cotisations sociales patronales et salariales (≈ 42 %) ;
- amende administrative jusqu'à 45 000 € (art. L8224-1) ;
- 3 ans d'emprisonnement pour le dirigeant en cas de récidive ;
- interdiction de percevoir des aides publiques pendant 5 ans (art. L8272-1).
C'est pourquoi aucune entreprise sérieuse n'acceptera d'accueillir un stagiaire sans convention, même pour une mission courte ou non rémunérée. La convention n'est pas un formalisme : c'est la pièce juridique qui transforme une présence en entreprise en stage légal.
Stagiaire sans école : comment obtenir une convention en 2026
Si vous n'êtes plus inscrit dans une école française, vous ne pouvez pas vous procurer vous-même une convention. La loi exige un organisme pédagogique tiers qui porte le cadre d'apprentissage. Trois voies existent :
- Pôle emploi / France Travail (PMSMP) : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, gratuite, mais limitée à 1 mois renouvelable une fois (60 jours max) et soumise à validation du conseiller.
- Mission locale (PMSMP 16-25 ans) : même dispositif que Pôle emploi, réservé aux moins de 26 ans.
- Organisme de formation tiers européen : par exemple Saint Catherine Academy Ltd (Companies House 17251963, UKPRN 10101373), partenaire pédagogique d'Urgence Convention. Convention tripartite portée par un organisme de formation européen, sous réserve d'acceptation par l'entreprise au titre de l'art. L124-2 du Code de l'éducation pour les programmes européens.
Le service Urgence Convention prend en charge la troisième voie : inscription au programme de formation 200 h (10 modules, 50 leçons), édition de la convention tripartite et accompagnement jusqu'à la signature en 24 à 72 h ouvrées. Tarif unique de 297 € ou 3 × 99 €, sans surcoût d'urgence.
Réponses rapides
- Un stage non rémunéré est-il légal en France ?
- Oui, à condition que la durée de présence effective n'excède pas 308 heures dans la même entreprise (art. L124-6 du Code de l'éducation). Au-delà, la gratification minimale de 4,50 €/h devient obligatoire dès la première heure de stage.
- Comment compte-t-on les 308 heures ?
- On compte les heures de présence effective : journées travaillées × heures quotidiennes prévues à la convention. Les jours fériés non travaillés, congés et absences ne sont pas comptés. Un stage de 35 h/semaine atteint le seuil en 8 semaines et 4 jours.
- Une convention de stage est-elle obligatoire même sans rémunération ?
- Oui, sans exception. L'art. L124-1 impose une convention tripartite (entreprise, organisme pédagogique, stagiaire) pour toute période en milieu professionnel, indépendamment de la durée ou de la gratification. Sans convention, c'est du travail dissimulé (art. L8221-1 du Code du travail).
- Que risque une entreprise qui accepte un stage sans convention ?
- Requalification en contrat de travail par l'URSSAF, paiement rétroactif du SMIC + cotisations, amende jusqu'à 45 000 € (art. L8224-1 du Code du travail) et 3 ans d'emprisonnement pour le dirigeant en cas de travail dissimulé caractérisé.
- Peut-on faire un stage non rémunéré sans être étudiant ?
- Oui, via un organisme de formation tiers porteur du cadre pédagogique. Saint Catherine Academy Ltd (Companies House 17251963, UKPRN 10101373), partenaire d'Urgence Convention, édite une convention préparée en référence aux articles L124-1 et suivants du Code de l'éducation du Code de l'éducation pour les programmes de formation européens.
- Le stagiaire non rémunéré a-t-il droit à des avantages ?
- Oui : remboursement des frais de transport (50 %, art. L124-13), accès au restaurant d'entreprise ou tickets-restaurant aux mêmes conditions que les salariés, et congés/autorisations d'absence pour grossesse, paternité ou adoption (art. L124-13).