Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Academy Saint Catherine Ltd, éditeur du site urgenceconvention.fr exploité sous la marque « Urgence Convention » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
La prestation fournie par le Prestataire comprend :
- (a) L'édition d'une préconvention de stage tripartite pré-remplie à partir de la fiche transmise par le Client (identité, entreprise d'accueil, missions, dates, gratification), envoyée gratuitement à l'entreprise d'accueil pour validation avant tout paiement.
- (b) Après accord écrit de l'entreprise, l'édition de la convention de stage tripartite définitive, conforme aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation et au modèle publié au Journal Officiel du 10 février 2015, signée par l'établissement de formation partenaire (Saint Catherine Academy Ltd — Companies House 17251963, UKPRN 10101373).
- (c) La construction d'un dossier pédagogique structuré associé (objectifs, missions, encadrement, évaluation).
- (d) La transmission de la convention finale par e-mail sous 24 h ouvrées après paiement, et un support par e-mail jusqu'à signature complète.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Tarif
Le tarif de la prestation complète est de 297 € TTC tout inclus, ou 3 × 99 € sans frais sous réserve d'éligibilité.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Préconvention gratuite avant paiement
Aucun paiement n'est prélevé avant l'accord écrit de l'entreprise d'accueil. Le Client remplit sa fiche de stage, le Prestataire édite une préconvention pré-remplie et vérifiée puis l'envoie gratuitement à l'entreprise. Le paiement des 297 € n'intervient qu'après validation écrite de la préconvention par un représentant habilité de l'entreprise d'accueil.
Condition d'inscription — gratification minimale. L'inscription n'est possible que si la gratification prévue par l'entreprise d'accueil est strictement supérieure au minimum légal de 4,50 €/heure (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, art. L.241-3 CSS). Toute inscription reposant sur une gratification inférieure ou égale à ce seuil est refusée ou annulée.
Le Client est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il transmet. Toute information erronée, incomplète ou non conforme à la réalité du stage proposé par l'entreprise d'accueil pourra entraîner l'invalidation de la garantie de remboursement prévue à l'article 5.
Le paiement s'effectue en ligne, après accord de l'entreprise, via :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — paiement sécurisé par Stripe
- Paiement en 3 fois sans frais — sous réserve d'éligibilité
- Apple Pay / Google Pay — selon disponibilité sur l'appareil utilisé
Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Prestataire ; elles sont traitées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), prestataire certifié PCI-DSS.
Article 4 — Délais
La préconvention est éditée et envoyée à l'entreprise d'accueil dans un délai de 2 heures ouvrées suivant la réception d'une fiche de stage complète.
La convention de stage tripartite définitive est éditée et transmise par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement et la complétude des informations nécessaires.
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut demander le remboursement intégral.
Article 5 — Garantie commerciale conditionnelle
Le modèle « préconvention avant paiement » écarte, en pratique, le risque de refus a posteriori : le Client ne paie qu'après accord écrit de son entreprise. Dans l'hypothèse résiduelle où l'entreprise reviendrait sur son accord pour un motif de non-conformité documenté imputable au Prestataire, le Client peut obtenir le remboursement intégral de la prestation.
Conditions cumulatives :
- La convention et le dossier pédagogique n'ont pas été modifiés par le Client ;
- La demande est formulée dans les 30 jours suivant la réception de la convention ;
- Les informations transmises par le Client (fiche de stage, entreprise, missions) correspondent au stage réel proposé par l'entreprise d'accueil ;
- Le Client a répondu aux demandes de suivi du Prestataire.
Procédure : envoyer à support@urgenceconvention.fr le numéro de commande, une copie du refus écrit de l'entreprise et la convention telle que reçue. Le remboursement intégral est effectué dans les 14 jours ouvrés suivant la validation du dossier, par le moyen de paiement initial.
Article 6 — Métiers et situations exclus
La prestation ne couvre pas les métiers réglementés, et notamment : santé (médical et paramédical), juridique réglementé (avocats, notaires, huissiers, magistrats), finance réglementée, expertise comptable, aviation, défense et psychothérapie clinique. Toute commande portant sur un métier réglementé est annulée et, si un paiement a exceptionnellement été prélevé, intégralement remboursée.
Sont également exclus les stages dont la gratification prévue est inférieure ou égale au minimum légal de 4,50 €/heure ainsi que les stages devant démarrer avant la signature complète des trois parties (aucune signature rétroactive n'est produite, conformément à l'article L124-1 du Code de l'éducation).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception applicable : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'édition de la convention de stage tripartite et du dossier pédagogique associé étant pleinement personnalisée et débutant immédiatement après le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'édition a commencé. Cette information est rappelée explicitement avant la validation du paiement.
Pour exercer le droit de rétractation avant exécution : envoyer un e-mail à support@urgenceconvention.fr avec le numéro de commande. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.
Article 8 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client : support@urgenceconvention.fr.
À défaut de résolution amiable, le Client a la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur (voir la page cadre légal).
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir, via son partenaire pédagogique, une convention de stage conforme aux dispositions du Code de l'éducation et du Code du travail applicables aux conventions de stage hors cursus scolaire classique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Du refus d'une entreprise d'accueil pour des raisons indépendantes du contenu de la convention (politique RH, absence de poste, etc.) ;
- D'une utilisation frauduleuse de la convention par le Client ;
- De conséquences résultant d'informations inexactes fournies par le Client lors de la commande ;
- D'un stage débuté avant la signature complète des trois parties.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, informations relatives au stage) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande et le support client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers commerciaux.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : support@urgenceconvention.fr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.